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TAXE D'ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES
(T.E.O.M.) année 2002



A) RAISONS ET CONDITIONS DE MISE EN APPLICATION :

1) Raisons :

En application de la loi du 12 juillet 1999 relative à l'Intercommunalité il appartient désormais à l'organisme qui assure la collecte des déchets (en l'occurrence le SICTOM SUD ALLIER) de mettre en place le moyen de financement du service public en question. Jusqu'alors, cette mission était assurée par chacune des communes desservies par le SICTOM.
Afin de:
- respecter les objectifs et les délais imposés par la loi.
- ne pas pénaliser les nouvelles communautés de communes qui se mettent en place (celles-ci tirent un avantage de l'Etat en incluant dans leurs calculs, les coûts d'élimination des déchets ménagers).
- Garantir dès le 1" janvier 2002, des recettes nécessaires à l'exécution du service public.

Le SICTOM SUD ALLIER, en quelques semaines, fin 2001, a d'une part élaboré son budget pour l'année 2002 (en hausse globalement d'environ 5 % par rapport à 2001) et d'autre part choisi son moyen de financement.

2) Conditions de mise en place de la taxe (T. E. O. M) :

La Collectivité a dû, dans un premier temps, étudier et comparer les avantages et inconvénients des deux moyens de financement qu'elle pouvait utiliser, à savoir:
 
La redevance à l'usager assise sur le service réellement rendu mais qu'il était matériellement impossible à mettre en place pour le 1er janvier 2002. En effet, il aurait fallu équiper, en deux mois, tous les véhicules de collecte d'un système de pesage, de doter chaque foyer d'un bac identifié, de recruter une dizaine d'agents pour tenir à jour les fichiers de population et assurer le recouvrement des sommes à payer sachant, par ailleurs, que le syndicat n'aurait pas eu de recettes les premiers mois de 2002.
 
La taxe: moyen le plus rapide à mettre en place et qui permettait d'avoir des recettes dès le 1er janvier 2002 (Recettes garanties par l'Etat). Afin de tenir compte du service rendu (fréquence et moyen de collecte, tonnage collecté, proximité d'une déchetterie, qualité du service de collecte sélective, etc... ) la collectivité a adopté des coefficients correcteurs par zones de service.
 
Cinq zones de service ont été définies:
 
zone 1 service au porte-à-porte collecte 1 fois/semaine coefficient 1
zone 2 service au porte-à-porte collecte 2 fois/semaine coefficient 1. 10
zone 3 service au porte-à-porte collecte 3 fois/semaine coefficient 1. 20
zone 4 service par conteneurs 1 fois/semaine coefficient 0. 80 (service assuré par 2, 3 personnes)
zone 5 service automatisé de collecte par conteneurs 1 fois/semaine coefficient 0. 75
 
Le SICTOM fournit aux services fiscaux le montant global à répartir (somme nécessaire à son fonctionnement) lesquels le répartissent sur l'ensemble des bases d'imposition des 137 communes du syndicat.
Il s'ensuit un taux unique d'imposition pour la même zone de service. On est donc dans un principe de mutualisation complet conforme en tout point à l'esprit syndical ou communautaire (ce principe a été adopté par d'autres groupements de communes du département, exemple Vichy, Cusset, Bellerive)

B)PROBLEMES SOULEVES PAR LA MISE EN PLACE DE LA T.E.O.M. :

Au préalable, il convient de noter que le SICTOM «Sud Allier» n'a eu connaissance des différents taux d'imposition que début septembre alors que les feuilles d'imposition étaient en passe d'être envoyées à chaque contribuable.
 
Le fait d'avoir des taux uniques pour un même service sur l'ensemble du territoire syndical a généré de grandes variations de taxe d'enlèvement d'une commune à l'autre; ce phénomène s'explique par le fait que les bases d'imposition (définies en 1970) sont très différentes entre les communes.
Globalement sur l'ensemble du syndicat :
 
31 communes ont subi des hausses. Pour les communes restantes certaines étaient à la redevance, il est donc difficile de comparer quant aux autres, la plupart baissent voire restent stables.
 
Les augmentations importantes ont aussi un autre facteur à savoir que certaines communes jusqu'alors, prenaient en charge toute ou partie des sommes demandées par le SICTOM, sur leur budget communal. Désormais, il y a obligation de répercuter sur l'usager ou le contribuable l'intégralité des sommes dues au syndicat.

C)SOLUTIONS ENVISAGEES POUR REDUIRE LES DESEQUILIBRES CONSTATES ENTRE COMMUNES :

Tout d'abord, dès qu'il a eu connaissance de la situation, le SICTOM a immédiatement réagi d'une part auprès des services fiscaux et d'autre part auprès des communes (réunions d'information et assemblée générale le 10. 09. 2002) afin de trouver une solution plus équitable pour 2003 sachant que la taxe sera encore applicable cette prochaine année.
 
Pour gommer une partie des variations qui existent entre les communes, il serait possible de répartir le produit attendu non pas globalement sur l'ensemble du syndicat comme actuellement mais commune par commune. Nous aurions alors des taux d'imposition différents avec le même service rendu. Cette solution qui n'avait pas été proposée par les services fiscaux fin 2001 et qui semblait être sujet à contestation, notamment de la part des services préfectoraux, est aujourd'hui admise. Elle a pu être adoptée par deux SICTOM du département sans, toutefois, contenter tous les usagers.
 
Le SICTOM SUD ALLIER va procéder, avec les services fiscaux, à de nouvelles simulations de répartition, basées notamment sur l'incidence des coefficients de zones de service et s'engage à trouver la solution la plus équitable avant le 15 novembre prochain.
 
Parallèlement, le syndicat continue son action engagée depuis 2001 auprès des parlementaires du département afin que soit adopté au plus vite un autre moyen de répartition du coût d'élimination des déchets ménagers mieux adapté à la réalité.
 
Vous serez bien évidemment tenus informés des décisions qui seront prises.
 
Des informations complémentaires peuvent vous être fournies en appelant directement les services du SICTOM SUD ALLIER au 04 70 45 51 67 (aux heures de bureau)
 

le Président, Pierre COURTADON.


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